Accueil
Laissez-nous un message
Plan d´accès
Compétences
Tarifs
Pièces nécessaires
Calculatrice
Liens pratiques

     PIECES NECESSAIRES
 
     Pour une vente Pièces à fournir

VENDEUR PARTICULIER :
Copie recto-verso de la carte d’identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français.
Copie du contrat de mariage. Copie du contrat de PACS. Copie du jugement de divorce.
Titre(s) de propriété (acquisition / partage / donation / succession / …)

Diagnostics : Amiante + Plomb + Electricité + Gaz + Etat parasitaire + DPE (Diagnostic de Performance Energétique) + Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Certificat de raccordement au réseau d’assainissement (si réseau collectif) ou diagnostic assainissement (si assainissement individuel)
Copie du bail (si le bien vendu est loué)
Copie du congé donné par le locataire ou congé pour vendre délivré par vous (si le bien vendu était
loué mais vendu libre)
Références prêt(s) à rembourser (si le prêt à fait l’objet d’une garantie hypothécaire lors de sa mise en place)
Copie du dernier avis de taxes foncières

* Si vous avez fait construire votre maison, ou si vous avez réalisé des travaux autres que de simples travaux d’aménagements intérieurs (agrandissement, surélévation, création de plancher, modification de l’aspect extérieur, …) fournir : Déclaration préalable + plans, Permis de construire + plans, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), Certificat de conformité
* Si l’achèvement des travaux date de moins de 10 ans : Assurance Dommages-Ouvrage / Attestation de garantie décennale des entreprises et/ou architecte.

•Si le bien est en copropriété : Certificat de mesurage (Loi Carrez), Copie des 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale de copropriétaires, Coordonnées du syndic si changement de syndic depuis la dernière assemblée, 3 derniers relevés de charges de la copropriété, Règlement de copropriété et tous les éventuels modificatifs de ce règlement, Carnet d’entretien (à obtenir du syndic), Etat apuré des charges (à obtenir du syndic)  cf. document pré-état daté, Pré-état daté (à demander au syndic)
•Si maison dans un lotissement : Cahier des charges, Statuts de l’ASL (Association Syndicale Libre),  Coordonnées du Président de l’ASL (nom, adresse, téléphone, mail, …), Copie des 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale de co-lotis, 3 derniers relevés de charges du lotissement
•Si mobilier vendu compris dans le prix de vente (état détaillée et estimatif du prix des meubles)

 


VENDEUR SOCIETE :
Extrait Kbis datant de moins de 6 mois
Copie des statuts certifiés à jour par le gérant
Copie du procès-verbal de nomination du gérant (si le gérant n’a pas été nommé aux termes des statuts)
Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé la vente et donné tous pouvoirs au gérant à cet effet.

 
 
     Pour une succession Pièces à fournir

SUCCESSION DE : 
Date et lieu du décès :

2 extraits de l’acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de décès)

Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)

Contrat de mariage de la personne décédée (si changement de régime matrimonial en cours d’union, en fournir une copie)

Photocopie du jugement de divorce de la personne décédée

Contrat de pacs de la personne décédée

Héritier(s) :
- photocopie de leur(s) livret(s) de famille et de leur(s) contrat(s) de mariage
- adresses, professions, coordonnées téléphoniques et e-mails

Photocopie de la carte d’identité des héritiers

Photocopie de la carte d’invalidité si parmi les héritiers se trouve un handicapé

Copie authentique de la donation entre époux

Testament(s) si non confié(s) à un Notaire

Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1)

Numéros du ou des comptes chèques postaux (1)

Liste des actions ou titres (1)

Livrets de Caisse d’Epargne (1)

Numéros des pensions ou retraites (1)

Titres de propriété des biens immobiliers (terrain, maison, appartement etc)

Nom et adresse du syndic et photocopie du dernier appel de charges de copropriété

Photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles

Photocopie du ou des contrat(s) d’assurance-vie

Contrats de location

Liste des biens recueillis par le défunt à la suite de donation et/ou succession

Autres actifs

Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu

Taxe foncière s’il y a lieu

Taxe d’habitation

C.S.G (dernier avis) – s’il y a lieu

I. S. F s’il y a lieu

Dettes diverses du défunt (sommes dues au jour du décès)

Donations antérieures (si le défunt a consenti une ou des donations, fournir la photocopie des actes ou des formulaires de « dons manuels »)

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.

 
     Pour un contrat de mariage Pièces à fournir

Extraits de l’acte de naissance des futurs époux

Etat civil complet (adresse, profession, coordonnées téléphoniques et e-mails)

Photocopie des cartes d’identité ou passeports

Photocopie du livret de famille des parents des futurs époux

Précédent livret de famille de chacun des futurs époux le cas échéant

Lieu et date du mariage

Apports financiers, mobiliers et immobiliers éventuels

 

 

 


Claude Monet : les Coquelicots

© 2008 gaultier-ferrien.notaires.fr : Notaires à Argenteuil - Mentions légales - Tous droits réservés - Réalisation & hébergement