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     Que paie t-on chez le Notaire ?

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend
en réalité :

 Les taxes qui vont à l'État et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le
notaire est tenu de percevoir et de reverser pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

 Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant
à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

 La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).

Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée ; elle fait l'objet d'un tarif fixé par l’État. Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978 a été modifié deux fois : par le décret du 16 mai 2006 d'une part et celui du 21 mars 2007 d'autre part. À ce titre, 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l'État est « une bonne chose car c'est un gage d'égalité entre les citoyens ».

Les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le
plus souvent des provisions, sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Le tarif à proprement parler comprend donc :

Précisons que le notaire n'est rémunéré qu'une fois les formalités accomplies et l’acte signé. Il n'a donc aucun intérêt à laisser « traîner » un dossier.
- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités relevant exclusivement de la fonction notariale (ex. : contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, attestations de propriété immobilière après décés, etc...).
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, ventes de fonds de commerce, etc...).

 Les émoluments
Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et se calculent à partir d'une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV), égale à 3,65 € HT.
Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d'acte.

Quelques exemples :

- Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 U.V. soit 109,50 € HT.
- Etablissement du mandat posthume : 30 U.V. soit 109,50€ HT
- PACS initial ou modificatif : 50 U.V. soit 182,50€ HT.

Les émoluments de formalités  qui accompagnent souvent la réalisation d'un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d'acte.
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) de la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte. Ces actes sont classés dans le décret.

 Exemples de prix d’actes de la première série S1

De 0 à 6 500€……………………………………4%
De 6 500 à 17 000€…..………………..……..1,65%
De 17 000 à 30 000€…………………………1,10%
Au-dessus de 30 000€…………….…………0,825%

Principaux actes

Coefficient

Donation entre vifs acceptée (sur la valeur en pleine propriété) concernant un immeuble

1,25

Donation entre vifs acceptée (sur la valeur en pleine propriété) concernant des liquidités (chèques ou portefeuille d’actions)

0,6

Vente de gré à gré de biens ou droits quelconques (sur le prix exprimé)

1

Partage de communauté (ou succession)

1/25

Prêt conventionné

1/3

Prêt d'épargne logement, prêt complémentaire

1/3

Extrait du décret du 16 mai 2006 modifiant le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Ainsi pour une donation entre vifs d’une somme d’argent de 30 000 €, il en coûtera : 346,50 € HT

Les émoluments pour des actes spécifiques :
- Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur.
Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus (commentaire du tarif 1120 -2).

- Les émoluments de transaction « contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître » : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit (commentaire du tarif 180 -2).

 Les honoraires (article 4 du tarif)
Les honoraires que l'on verse directement au notaire s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d'actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.


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